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Centre de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales - Délais d'adhésionCentre de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales - Délais d'adhésion

Centre de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales - Délais d'adhésion

Délais d'adhésion

  •  Première inscription 

Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l’exercice comptable.

  •  Réadhésion

Pour une réadhésion, l’adhésion doit être effective dès le premier jour de l’exercice (le délai de 5 mois est supprimé).

Cas particuliers :

  • Transfert de Centre : Le transfert de centre peut avoir lieu à tout moment au cours de l’exercice. L’adhérent doit justifier, au moyen d’une attestation qui sera délivrée par l’ancien centre, que l’année d’imposition est entièrement couverte par l’adhésion à un centre.

En pratique : l’adhérent commence par s’inscrire au nouveau centre choisi puis demande la radiation auprès de l’ancien centre pour être sûr de la continuité d’adhésion et éviter ainsi une période de rupture d’adhésion qui lui ferait perdre les avantages fiscaux.

  • Activités saisonnières avec radiation : 
Lorsque le commerçant, exerçant une activité saisonnière, s’inscrit chaque année au Registre du Commerce en début de saison et se radie en fin de saison, il doit accomplir les mêmes formalités auprès du Centre de Gestion : adhésion chaque année au Centre dans les 5 mois qui suivent le début de l’activité et radiation en fin de saison.

Attention : l’adhésion doit intervenir avant la cessation d’activité.

 Exemple : si début d’activité le 1er juillet 2016 et fin d’activité le 15 septembre 2016 adhésion possible jusqu'au 15 septembre 2016 et non 30 novembre 2016

 

 

Téléchargez le dossier d'adhésion





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Centre de Gestion Agréé - Av Paul Pascot - Route de Thuir - ORLE - BP 60627 - 66000 PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 49 81 / Fax 04 68 51 91 89


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