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Centre de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales - Les avantages fiscaux des adhérents de CGACentre de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales - Les avantages fiscaux des adhérents de CGA

Centre de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales - Les avantages fiscaux des adhérents de CGA

Les avantages fiscaux des adhérents de CGA

  • Non application de la majoration de 25 % sur le bénéfice


L’adhésion au CGA66 permet d’éviter une majoration de 25% de la base imposable.
Ainsi, pour un Bénéfice Fiscal de 20 000€ :


- Adhérent au CGA66 : la base imposable reste à 20 000€

- Non Adhérent au CGA : la base imposable passe à 25 000€
  • Réduction d’impôt
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Centre de Gestion à hauteur des 2/3 des dépenses engagées plafonnée à 915 € dans les conditions suivantes :
  1. réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (soit 82200 euros pour l’activité de vente et 32900 euros pour les prestataires de services).
  2. être soumis sur option à un régime réel d’imposition.

La réduction ne peut donc pas profiter à un adhérent relevant obligatoirement d’un régime réel en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique.

  • Déduction intégrale du salaire du conjoint
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est intégralement déductible du résultat de l’entreprise si elle est adhérente d’un CGA.

Précisons que, dans l’hypothèse où l’entreprise n’est pas adhérente, la limite de déduction du salaire du conjoint de l’entrepreneur individuel est fixée à 17500 €.

  • Amnistie des omissions ou inexactitudes des déclarations passées dans certains cas :

Les nouveaux adhérents de CGA peuvent bénéficier d’une opportunité extraordinaire ; s’ils informent dans les trois mois l’administration fiscale spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles passées, ils seront dispensés de toute majoration fiscale quelle qu’en soit la nature.

Bien sûr, aucune procédure administrative ne doit déjà avoir été engagée et le paiement du supplément d'impôt correspondant doit être effectué dans les délais impartis.





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Centre de Gestion Agréé - Av Paul Pascot - Route de Thuir - ORLE - BP 60627 - 66000 PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 49 81 / Fax 04 68 51 91 89


www.cga66.fr