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Centre Mixte de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales

La taxation ou l’exonération des plus-values en cas de vente de votre entreprise

Objectif

A l'issu de la formation vous connaîtrez les régimes d'exonération applicables aux plus-values professionnelles pour pouvoir en bénéficier lors des ventes ou apports.

Programme

* Le régime des plus-values professionnelles.
* La différence entre exonération et report..
* Revue des, principaux cas d'exonération :
- les petites entreprises (article 151 septies),
- la valeur des éléments transmis (article 238 quindecies),
- le départ à la retraite,
- les apports à une société,
- d'autres cas d'exonération ou report.

Date et heure

Durée : 1 jour - le 8 décembre 2022 de 13:30 à 14:30
Les personnes à inscrire
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