La LOCATION MEUBLEE à titre de résidence principale (non saisonnière)       – volet juridique

Objectif

La loi ALUR du 24 mars 2014 et de nombreux décrets et arrêtés ont créé un véritable statut juridique de la location meublée à titre de résidence principale du locataire.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez ou souhaitez louer « meublé à titre de résidence principale du locataire» ; Faites un point sur le volet juridique de la location meublée à titre de résidence principale du locataire.

Programme

- Définition et caractéristiques du logement en location meublée
Un logement décent (surface minimale), en bon état et meublé (les 11 éléments de mobilier obligatoires depuis le 1er septembre 2015).

- Conséquences du mode de détention (en direct ou au travers d’une société, en communauté ou en indivision, en démembrement) ; la déclaration de début d’activité.
- Documents dossier candidat : Liste des documents autorisés pouvant être demandés au candidat à la location et ou à sa caution et ceux interdits depuis le 8 novembre 2015.

- Le bail signé depuis le 1er août 2015 (modèle de bail type du décret du 29 mai 2015 et notice d’information de l’arrêté du 29 mai 2015, documents obligatoires annexés au bail) : durée du bail, reconduction tacite, renouvellement, fixation du loyer, révision et éventuel encadrement et plafonnement (loi ELAN), charges récupérables, cautionnement, dépôt de garantie, travaux à la charge du bailleur et du locataire, sous-location, congé du bailleur et du locataire, répartition bailleur/locataire des frais d’agence …

- Tableau de synthèse comparatif location nue / location meublée à titre de résidence principale.

- Passage d’une location nue à meublée : les points à vérifier et procédure à respecter.

TARIFS :
* Adhésion PREMIUM : gratuit
* Adhésion SIMPLE : 60€ HT
* Non adhérent : 100€ HT

Date, heure et lieu

Date : le 18 mai 2026 de 18:30 à 21:00
Lieu : en classe virtuelle