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Centre Mixte de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales

Avantages fiscaux des adhérents

Non application de la majoration de 25 % sur le bénéfice

L’adhésion au CGA66 permet d’éviter une majoration de 25% de la base imposable.
Ainsi, pour un Bénéfice Fiscal de 20 000 € :

  • Adhérent au CGA66 : la base imposable reste à 20 000 €
  • Non Adhérent d’un OGA : la base imposable passe à 25 000 €

Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé à hauteur des 2/3 des dépenses engagées plafonnée à 915 € dans les conditions suivantes :

  1. Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (soit 170 000 € pour les activités de vente et 70 000 € pour les prestataires de services et les activités libérales).
  2. Etre soumis sur option à un régime réel d’imposition.

La réduction ne peut donc pas profiter à un adhérent relevant obligatoirement d’un régime réel en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique.

Amnistie des omissions ou inexactitudes des déclarations passées dans certains cas

Les nouveaux adhérents d’OGA peuvent bénéficier d’une opportunité extraordinaire ; s’ils informent dans les trois mois l’administration fiscale spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles passées, ils seront dispensés de toute majoration fiscale quelle qu’en soit la nature.

Bien sûr, aucune procédure administrative ne doit déjà avoir été engagée et le paiement du supplément d’impôt correspondant doit être effectué dans les délais impartis.

OU

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