La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a élargi les missions des Organismes de Gestion Agréés (OGA) en leur confiant une mission de prévention des difficultés économiques et financières des PME.
Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire étant précisé que les OGA n’ont en ce domaine qu’une obligation de moyens et non de résultats.
La mission de prévention a pour objet de détecter les difficultés éventuellement rencontrées afin d’orienter l’entreprise concernée vers un interlocuteur adapté.
En revanche, cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés. Sur ce point, l’OGA invite l’adhérent à consulter un spécialiste adéquat selon la nature du risque détecté, plus particulièrement son expert-comptable lequel a une connaissance plus élargie de sa situation.
Nous mettons à votre disposition dans l’onglet ” documentation ” divers outils relatifs à la prévention des difficultés :
- Fiche pratique d’auto diagnostic élaborée par l’ordre des Experts Comptables
- La notion de cessation de paiements
- Les différentes solutions ( mandat ad’hoc, conciliation, procédure de sauvegarde …..)
- Divers liens utiles
Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.
