La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a élargi les missions des Organismes de Gestion Agréés (OGA) en leur confiant une mission de prévention des difficultés économiques et financières des PME.
Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire étant précisé que les OGA n’ont en ce domaine qu’une obligation de moyens et non de résultats.
La mission de prévention a pour objet de détecter les difficultés éventuellement rencontrées afin d’orienter l’entreprise concernée vers un interlocuteur adapté.
En revanche, cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés. Sur ce point, l’OGA invite l’adhérent à consulter un spécialiste adéquat selon la nature du risque détecté, plus particulièrement son expert-comptable lequel a une connaissance plus élargie de sa situation.
Ci-dessous divers outils et liens utiles relatifs à la prévention des difficultés :
- Guide pratique des mesures de soutien aux entreprises en difficulté élaboré par la CPME en 2024
- La « boîte à outils » du dirigeant élaborée par la Banque De France et le Médiateur des entreprises en 2024
- Outil d’aide au diagnostic pour les entreprises en difficulté (CIP)
- Fiche pratique d’auto diagnostic élaborée par l’ordre des Experts Comptables
- La notion de cessation de paiements
- Les différentes procédures amiables par le Tribunal de Commerce ( mandat ad’hoc, conciliation, procédure de sauvegarde …..)
- Soutien aux entreprises en difficulté
