Avenue Paul Pascot 66000 Perpignan

 04 68 51 49 81         Mon panier formations

MISSION: Prévention Fiscale

Véritable lien entre le professionnel et l’administration fiscale, les Organismes de Gestion Agréés (OGA) sont les garants de la sécurité fiscale de leurs adhérents.

Chaque année, l’OGA examine les déclarations fiscales de ses adhérents.

Il les alerte sur les “anomalies” apparentes.

Les nouveaux adhérents sont dispensés de pénalités s’ils révèlent spontanément au fisc les erreurs ou inexactitudes que comporte leur déclaration dans les trois mois suivant leur adhésion.

Chaque année, en sus du dossier de gestion, nous faisons parvenir à nos adhérents un Compte Rendu de Mission (CRM).

 

Le CRM constitue un véritable rapport de contrôle de l’OGA et fait suite à un examen du dossier fiscal de ses adhérents.

 

En effet, pour chacun d’eux, l’OGA doit se prononcer, en fonction des documents et des éléments qui lui ont été communiqués par l’adhérent ou son Expert-Comptable, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance, d’une part, des déclarations de résultat et de la comptabilité et, d’autre part, entre les déclarations de résultat et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires.

 

A l’issue de ce contrôle obligatoire et approfondi, l’OGA élabore le Compte Rendu de Mission, lequel s’inscrit dans le cadre plus général du rôle de l’OGA qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal, et le transmet à l’administration fiscale.
Suivant=>

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services