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Centre Mixte de Gestion Agréé des Pyrénées-Orientales

Délais d’adhésion

DÉLAIS A RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DES AVANTAGES FISCAUX

Dans les CINQ MOIS après l’ouverture de l’exercice comptable

Pour :

  • tout nouvel adhérent,
  • tout changement de forme juridique (transformation d’une entreprise individuelle en EURL, transformation d’une Société de fait en Société de droit….),
  • transfert d’exploitation d’un fonds de commerce entre époux,
  • exploitation à titre individuel d’un associé suite à la dissolution de la société.

Dans les six mois

Après le décès d’un adhérent si l’activité est reprise par le conjoint ou les héritiers en ligne directe et au plus tard, avant le dépôt de la première déclaration de résultat souscrite au nom du nouvel exploitant.

AVANT le début de l’exercice

Pour tout adhérent qui après avoir démissionné souhaite se réinscrire dans tout Organisme de Gestion Agréé (OGA) de son choix.

Cas particuliers

Transfert d'OGA

Cas N°1 :

Le transfert d’OGA peut avoir lieu à tout moment au cours de l’exercice. L’adhérent doit justifier, au moyen d’une attestation qui sera délivrée par l’ancien OGA, que l’année d’imposition est entièrement couverte par l’adhésion à un OGA.

Conseil pratique : s’inscrire d’abord au CGA66 puis demander la radiation auprès de l’ancien OGA pour s’assurer de la continuité d’adhésion et éviter ainsi une période de rupture d’adhésion qui ferait perdre les avantages fiscaux.

Cas N°2 :

L’adhérent s’est déjà radié du précédent OGA, il a un délai d’un mois maximum à compter de la date d’émission de l’attestation de radiation pour adhérer au CGA66.

Activités saisonnières avec radiation

Lorsque le commerçant, exerçant une activité saisonnière, s’inscrit chaque année au Registre du Commerce en début de saison et se radie en fin de saison, il doit accomplir les mêmes formalités auprès du CGA66 : Adhésion chaque année au CGA66 dans les 5 mois qui suivent le début de l’activité et radiation en fin de saison.

Attention : l’adhésion doit intervenir avant la cessation d’activité.

Exemple : si début d’activité le 1er juillet 2019 et fin d’activité le 15 septembre 2019, l’adhésion doit intervenir AVANT le 15 septembre 2019 et non le 30 novembre 2019.

OU

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