L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a institué pour les adhérents des Organismes de Gestion Agréés (OGA) un contrôle par l’OGA d’un échantillon de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges.
La fréquence de cet examen périodique de sincérité est pluriannuelle : au moins une fois tous les 6 ans pour les adhérents assistés d’un expert-comptable et au moins tous les 3 ans pour les autres.
La sélection des adhérents devant faire l’objet de cet examen de sincérité se fait en début d’année de façon aléatoire selon les modalités fixées par l’administration fiscale.
Les adhérents assistés d’un expert-comptable sont avisés de ce contrôle sur l’exercice N par leur conseil, lui-même avisé par le CGA66 en début d’année N+1.
Les adhérents non assistés d’un expert-comptable ne sont avisés qu’après avoir déposé leurs documents au CGA66.
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