Examen de Conformité Fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.

C’est un audit sur les 10 points fiscaux les plus contrôlés afin de vérifier leur conformité au regard des règles fiscales.

Toutes les entreprises sont concernées (individuelles et sociétés), quels que soient leur régime d’imposition (IS et IR) et leur chiffre d’affaires.
Les activités non professionnelles (loueurs de fonds, loueurs en meublés non professionnels et activité de production photovoltaïque) ne sont pas éligibles à l’ECF.

• La conformité  du fichier des écritures comptables (FEC)
• La qualité comptable du FEC au regard des normes comptables
• Le logiciel ou système de caisse
• Le mode de conservation des documents
• Le régime d’imposition
• Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
• Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
• Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
• Les règles d’exigibilité en matière de TVA

A l’issue de l’audit, un compte-rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés est transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ce CRM est obligatoire pour valider l’ECF.

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